La prostitution est autorisée en Suisse, où les prostituées sont considérés comme des travailleurs indépendants. Cependant, de nombreuses règles encadrent la profession. L’une d’elle précise que l’incitation à la prostitution est interdite. On ne peut pas passer de petites annonces de recrutement ou proposer spontanément un job de prostituée à une fille. Cette affaire en est une illustration :
Courant 2005, des policiers de la brigade des moeurs de Genève informaient leurs collègues de la police judiciaire d’Annecy (l’information aurait circulé en sens inverse, corrige un défenseur) que des ressortissants français recrutaient (sur le territoire français) des jeunes femmes pour exercer leurs charmes dans un salon de massages érotiques rue du Lièvre à Genève. Les écoutes téléphoniques avaient abouti à l’interpellation de Jacques Moretti (32 ans), Christian Loubet (38 ans) et Philippe Le Coarer (38 ans), jamais condamnés.
Tous nient formellement les faits qui leur sont reprochés. Jacques Moretti et Philippe Le Coarer admettent avoir (sous le prête-nom de 2 proxénètes suisses patentés) effectivement géré, 3 mois durant, le salon de massages de la rue du Lièvre, une activité parfaitement légale en Suisse.
« C’est vrai que je connaissais des gens dans ce milieu, mais je n’ai jamais poussé personne à la prostitution » clame Moretti, à l’unisson avec son cousin Loubet.
« Quel serait l’intérêt de ces femmes de vous dénoncer ?» s’étonne Martine Imberton, présidente.
« Je ne comprends pas» répond Jacques Moretti, avançant l’hypothèse du dépit amoureux de l’une d’elles.
Prostitution et proxénétisme, des activités légales en Suisse
«Malgré les écoutes téléphoniques, tout le monde ment ?» interroge Valérie Escallier, vice-procureur. Pour l’accusation, perpétré sur le territoire français, le délit d’incitation à la prostitution est bien constitué, même si l’activité est effectivement légale en Suisse. Le parquet a requis 18 mois de prison dont 12 avec sursis contre Jacques Moretti, 18 mois dont 8 avec sursis à l’encontre de Christian Loubet et 1 an dont 8 mois avec sursis contre Philippe Le Caorer, désigné comme «le financier» de l’entreprise.
Les défenseurs parlent d’un «dossier qui ne tient pas la route». Conseil de Jacques Moretti, Me Annick Hingrez relève l’absence totale de plainte et souligne la démarche volontaire des jeunes femmes recrutées.
Au regard des conventions liant la France et la Suisse, des faits perpétrés en Suisse par un ressortissant français ne peuvent être poursuivis par l’autorité judiciaire française que dans la mesure où ceux-ci constituent un délit en Suisse… Ce qui n’est le cas ni pour la prostitution, ni pour le proxénétisme rappelle Me Hingrez. Rien ne démontre que les appels téléphoniques visés ont été émis de France, renchérit Me Régine Ciccolini.
Les défenseurs ont unanimement demandé la relaxe. Le jugement a été mis en délibéré au 22 octobre.
Source : http://www.ledauphine.com/index.jspz?chaine=19&article=60100&xtor=RSS-19
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