PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, PRÉSENTÉ au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, ministre des affaires étrangères.
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2007.
L’INP salue le projet de ratification de ce texte de loi émanent du conseil de l’ Europe et en instance d’application en France. Le texte est passé devant le Sénat (qui a un rôle consultatif) , il passera bientôt devant le parlement pour être adopté (et il le sera). En particulier, l’ INP remarque avec satisfaction que ce texte ne prétent pas “lutter contre la prostitution“, mais uniquement contre l’exploitation humaine, évitant un amalgame ayant souvent cours en France. L’ INP veillera à ce que son point de vu soit pris en compte lors de l’adoption de cette loi et son application. En particulier, sur article 6, alinéa a, b et c, l’ INP a des propositions :
(extrait) Article 6 Mesures pour décourager la demande
Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales, culturelles ou autres, y compris :
a) Des recherches sur les meilleures pratiques, méthodes et stratégies ;
b) Des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle important des médias et de la société civile pour identifier la demande comme une des causes profondes de la traite des êtres humains ;
c) Des campagnes d’information ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié, entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques ;
CE QUE PRECONISE L’INP :
- a : l’ INP considère que les meilleurs méthodes et stratégies pour combattre l’exploitation de la personne, en matière de prostitution, est de normaliser la situation des prostituées en leur offrant un cadre légal de type Suisse.
- b : l’ INP considère que la responsabilité des médias et de la société civile se situe au niveau de la généralisation de type “prostituée=exploitée”, “client=pervers”, “prestataire de service des prostituées = exploiteur”, “prostitution=mal”, etc. Les medias et le public n’ arrivent plus aujourd’hui à différencier les personnes qui sont exploitées des personnes qui ne le sont pas, les exploiteurs des gens honnètes travaillants en lien avec les prostituées, etc. Il est important que les médias et la société civile comprenne que ce n’est pas la prostitution qui est mauvaise en soi, mais l’exploitation (comme dans tout travail).
- c : l’ INP préconise des campagnes d’information centrées sur le respect pour la prostituée, citoyenne comme une autre, et sur la responsabilisation des clients, premiers à pouvoir detecter les cas de prostitution sous contrainte et les dénoncer. Et non pas une campagne sur la victimisation et la culpabilisation. L’ INP tient à ce que cette campagne ne soit pas “contre la prostitution”, mais clairement contre l’ exploitation, en évitant toutes les généralisations habituelles.
mai 22nd, 2007 at 6:23 am
à mon sens les médias déculpabilisent les clients, banalisent la prostitution et traitent de moins en moins de l exploitation humaine.
mai 22nd, 2007 at 8:22 pm
Je suis assez sceptique sur cet article 6 justement car je ne vois pas comment ces campagnes pour décourager la demande feront la différence entre les “victimes” et les putes non contraintes. Rien n’est dit, ce qui se traduira sans doute en pratique par une stigmatisation de toutes les travailleuses du sexe étrangères comme « victimes de la traite » et leur exclusion du reste de la communauté des travailleuses du sexe.
L’article 19 est lui d’autant plus inquiétant car il s’agit à mon avis d’un moyen d’instaurer un début de pénalisation des clients.
Article 19
Incrimination de l’utilisation des services d’une victime
Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 4, paragraphe a, de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.
Sachant comment est défini la notion de “traite d’êtres humains” dans l’article 4 n’importe quelle pute migrante peut être définie comme une « victime de la traite » puisque son consentement est indifférent :
Article 4
Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a) L’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ;
b) Le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé ;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des êtres humains » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article ;
Tout ça me laisse penser que les collègues étrangères risquent en plus de l’expulsion habituelle de ne plus trouver de clients qui auront trop peur de se trouver incriminés…
Vive le racisme sous couvert de lutter contre la traite pour protéger « les victimes » !
octobre 24th, 2007 at 6:13 am
sais tu seulement de quoi tu parles zezetta quand tu évoques la traite d’êtres humains? quand tu oses parler de racisme quand (entre autres) des associatifs, comme moi, travaillent a plein temps pour lutter contre cette traite?
sais tu seulement que derriere les mots hebergement, transport,transfert, etc, il y a la realité des filles sequestrées, violées et battues afin de les détruire psychologiquement et de pouvoir en faire de simples “sacs a sperme” (excuse moi le terme mais c’est pourtant bien la réalité….appelons un chat un chat!) qui pourront enchainer plusieurs dizaines de passes par jour sans broncher…
sais tu seulement que 180 000 personnes par an sont victimes de cette traite rien qu’en europe?
sais tu seulement que les femmes et les hommes ne sont pas les seuls a se prostituer, que des enfants eux aussi se prostituent…en france?
sais tu seulement qu’en realité les “putes” qui ont choisi “librement” cette activité et qui prétendent la vivre de manière épanouie (la belle mauvaise foi…mais je comprends que se convaincre que l’on est heureuse comme ca puisse être un moyen de supporter tout ca sans avoir chaque jour envie de se tuer…quand on se voile la face on a peut etre aussi moins envie de vomir) ne représentent qu’une petite minorité des filles….
Et ne te trompe pas…. je ne suis pas favorable a la loi sarkozy sur le racolage, elle n’a fait qu’empirer la situation des prostitué(e)s.
bref,
arretez d’entretenir ce mensonge sur la prostituée heureuse, qui ne s’est jamais fait violer, qui n’a jamais souffert de violences, qui a toujours été fière d’être considérée par l’ensemble de la société comme un bout de viande, qui n’aurait jamais fait une autre activité (j’evite bien le mot métier) si elle en avait eu la possibilité, qui arrive encore a se rappeler ce que ca peut être que l’intimité, l’amour, la tendresse et le plaisir sexuel partagés avec un homme….
on parle beaucoup aujourd’hui de la planete, du patrimoine que l’on va leguer a nos enfants…et bien je refuse pour ma part que mes enfants (si jen ai un jour) grandissent en croyant que se prostituer c’est cool et qu’acheter le corps de quelqu’un c’est comme s’acheter un sachet de bonbons
J’ai bien trop de consideration pour la femme et pour l’Homme en général pour accepter ca
decembre 22nd, 2007 at 4:53 am
C4EST VRAI enfin plus de television et autre emission déplorable?
aller moi je voulais juste dire que le pouvoir d’achat, les liberté et un grave probleme d’aplication de loi à conatation fachiste riquait de produire pas mal de soucis de sécurité et meme de santé par apport a leur gains en ce domaine
par contre propose 2 fois le jobs a des habituelle de l’argent facile ben oui vu les charges sur les salaire je peut pas leur proposer + sinon je fait faillite.
mieux vaudrais bruler tout ce bordel avec moi a l’interieur surtout que moi , en tant que le fous car je n’oserai pas dire la folie du monde meme si ele m’a amuser a ce jour je ne la supporte plus de me rendre responsable et coupable
pourtant je n’ai rien changer a mon fonctionnement, seule la loi des non fous à changer
ou alors je suis le seul pas fou. NDLR J4EN SAIS PLUS RIEN mais bon courage au etages futur de cette tour de babel ayant poussé par inadverdance maintenant apparente sous mes pieds
obelix